Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Livraison des achats sur le site web

Les produits achetés sur le site sont expédiés selon disponibilité une fois par semaine au minimum par Colissimo.

Les expéditions sont limitées dans les périodes chaudes de l'été.

Livraison et commandes Pro

Les expéditions Pro auprès des boutiques, restaurants et distributeurs sont gérées avec les commandes en direct par email ou téléphone.

Tournées de livraison Pro, à titre indicatif:

- les vendredi soir sur Mâcon/Villefranche/Lyon-Nord

- les samedis matin sur Lyon et sa métropole

- une fois par mois sur Châlons/Beaune/Dijon

- une fois par mois sur Paris/Ile de France

1 – Champs d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la Société KURA SAS, enseigne KURA DE BOURGOGNE, ci-après dénommée la Société.

Préalablement à cette date et conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute modification ou tout avenant à ces conditions générales de vente seront immédiatement applicables aux ventes en cours.

La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir le cas échéant de ses Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes CGV. Ces CGV s’appliquent aux ventes directs sur place dans les établissements de la Société, au ventes par commande et devis et au vente en ligne sur le site de la Société ou les places de marché auxquelles elle participe.

2 – Dispositions générales

La vente est réputée conclue à la date de réception du devis dûment accepté par le client et le vendeur, par le bon de commande reçu d’un client, par la livraison du vendeur, ou dans le cas des ventes en ligne par le paiement de la commande.

Aucune annulation ou modification de commande n’est opposable à la Société une fois la commande livrée ou dans le cas des ventes en ligne une fois la commande expédiée. L’acceptation de la prestation par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

3 – Délais

Les délais de livraison et les délais de transport indiqués au devis ou sur les boutiques en ligne sont donnés à titre indicatif, ils ne constituent aucun engagement de la part de la Société. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l’annulation des devis et commandes en cours.

La Société s’engage à informer le client de toute indisponibilité du produit qu’elle soit temporaire ou durable qui rend sans objet tout délai de livraison

La Société se réserve le droit de fractionner toute commande au cas où la quantité commandée en une seule fois ou en série de commandes successives transmises sur une période de plusieurs semaines, ne permet pas une livraison unique.

4 – Conditions de livraison

Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la Société ou des transporteurs qu’elle commissionne. Les marchandises transportées sont livrées à la porte du domicile du client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

Néanmoins, si le client vient charger de marchandise dans les locaux de la Société ou en dépôt chez un tiers, le transport est effectué aux risques et périls du client.

5 – Réception des marchandises

Lors de l’arrivée des marchandises chez le client, il appartient au client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement ; il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le client et contresigné par le livreur.

Dans le cas de livraisons par courrier ou transporteur, le client devra notifier tout dommage à ces derniers qui en ont la responsabilité, la Société ne pourra assumer des dommages non -notifiés avant livraison.

Toute livraison par palette fera l’objet d’un rendez-vous pris en accord avec le client. En cas d’absence du client lors de la livraison de la marchandise commandée, alors que le rendez-vous avait été fixé et non annulé par ce dernier, la Société se réserve le droit de facturer une nouvelle livraison au client.

Lors de la livraison, le client s’engage à réserver un passage raisonnable pour le déchargement des marchandises et un endroit de stockage suffisant, à défaut la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème(s) survenant lors de l’exécution de la livraison.

Le refus de livraison par le client, incluant le refus de colis postal ou de courrier, n’annule pas la commande. Dans le cas où la Société accepterait une annulation, une retenue minimum de 20% de la valeur de la commande ou au moins 20€ par commande sera appliquée.

 

6 – Garantie des marchandises

Les produits vendus sont couverts par une garantie de conformité (Art.L.211-1 à L.211-4 du code de la consommation) contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant la durée du jour de livraison au jour de la date maximale de durabilité inscrite sur le produit avec son n° de lot.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre LRAR à la SAS KURA 4 Rue Jean Ducerf 71120 Vendenesse-Lès-Charolles au plus tard le lendemain de la date maximale de durabilité inscrite sur le produit. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre le retour du produit contre l’émission d’un avoir par la Société, ou le remplacement du produit par la Société après retour de la marchandise.

7 – Tarifs

Les tarifs remis au client avec les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès l’entrée en relation. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment en cas de modification de la fiscalité en vigueur. Ces modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes seront immédiatement répercutés sur les factures déjà émises et feront l’objet d’une facture régulatrice, ainsi que sur le montant des commandes en cours. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.  

8 – Règlements

Par défaut les factures émises par la Société sont payables sous 10jours. Toutefois, les factures sont payables à 30 jours date de facturation par LCR DIRECTE NON ACCEPTEE, le client devant transmettre son IBAN lors de l’ouverture de son compte.

9 – Retard ou défaut de paiement

Le défaut de paiement aux échéances convenues rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux EURIBOR à trois mois augmenté de 20% et au moins trois fois le taux légal, et entrainera automatiquement la résiliation des marchés ou commandes en cours, après une mise en demeure de payer adresser en lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Les pénalités de retard seront calculées dès le jour suivant la date de règlement figurant sur notre facture.

En cas de retard de paiement, la société sera également en droit de solliciter du client le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% du montant des sommes dues outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas d’indisponibilité des marchandises commandées par le client, ce dernier pourra au choix soit bénéficier d’un avoir sur ses prochaines commandes, soit demander le remboursement du(des) produits indisponibles.

10 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété.

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéances éventuellement convenus entre les parties seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des marchandises. Le client doit donc les assurer pour le compte de la Société et à ses frais. Les marchandises périssables avec une DDM restante inférieure à 6mois sont réputées perdues du fait de la responsabilité du Client.

La restitution des marchandises appartenant à la Société en vertu de la présente clause, se fera aux risques et périls du client. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises entre les mains de tous sous-acquéreurs.

11 – Force majeure

La Société ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, grèves totales ou partielles entrainant la  bonne marche de la Société ou celle d’un des fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture de matière première…

Dans les cinq jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la Société s’engage à notifier le cas de force majeure à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en apporter la preuve.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

12 - Propriété  industrielle et commerciales

Les documents remis ou envoyés au client ainsi que les étiquettes et capsules des produits demeurent la propriété de la Société : ils ne peuvent donc être communiqués à des tires sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

La vente des produits ne confèrent aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.

13 – Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisés par la Société, seront de la compétence exclusives des tribunaux français du lieu de l’exécution de la prestation ou du domicile du défendeur.

14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales seront régies par la loi française.